Conditions générales de vente

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EI-Salomé DUPONT (Funenbulle) est microentreprise, qui accompagne des particuliers et entreprises à préserver leur qualité de vie au travail et dans la transition écologique.

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Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre EI-Salomé DUPONT (Funenbulle), microentreprise dont le siège social est fixé au 1 Allée des Grands Côteaux – 44850 Le Cellier, FRANCE et le Client défini ci-dessous comme étant l'utilisateur du site www.fun-en-bulle.fr et acceptant les présentes Conditions Générales de Vente.

Toutes autres conditions n'engagent EI-Salomé DUPONT (Funenbulle) qu'après confirmation écrite de sa part.

Les informations figurant sur ce site peuvent être modifiées par EI-Salomé DUPONT (Funenbulle) sans préavis.

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions générales de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre EI-Salomé DUPONT (Funenbulle) et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document. 

Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs sont expressément agréés et acceptés par le client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d´achat, l´acte d´achat entraînant acceptation des présentes conditions générales de vente. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le site www.fun-en-bulle.fr constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

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Produits

Les caractéristiques essentielles des produits proposés à la vente sont présentées sur le site www.fun-en-bulle.fr à la rubrique  "Réservation en ligne".

Nous apportons tout notre soin à la prise de vue et au rendu chromatique des produits photographiés, néanmoins le rendu des couleurs pouvant varier d'un écran à un autre, les photos présentées ne sont pas contractuelles.

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Commandes

Pour passer ses commandes sur notre site internet www.fun-en-bulle.fr, le client sélectionne les produits qu´il désire commander, selon les modalités suivantes :

- Identification :

Le client remplira, selon les indications qui lui sont fournies en ligne, un formulaire nécessaire à son identification dans lequel il saisira nom, prénom, numéro de téléphone, adresse postale et électronique et adresse de facturation et de livraison.

Selon l'article L.223-2 du code de la consommation, il est rappelé que le client consommateur peut s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique : bloctel.gouv.fr

- Validation :

Une fois les produits choisis, le client validera définitivement sa commande en cliquant sur le bouton "Valider la commande" pour manifester son engagement et son acceptation des conditions générales de vente ; un numéro de commande lui sera communiqué ainsi qu´une confirmation de commande par mail.

(N.B. : le paiement s´effectue à la commande)

Toute commande sur le site internet www.fun-en-bulle.fr vaut acceptation et adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente.

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l´envoi au client de la confirmation de la commande par le fournisseur et encaissement par celui-ci de l´intégralité du prix.

Sauf accord particulier, toute modification de la commande par le client ne peut être prise en considération que si elle parvient par écrit au fournisseur avant l'encaissement effectif du prix.

Dans l'hypothèse où cette modification écrite ne nous parvenait pas, la modification demandée ne pourrait alors être acceptée, et les sommes versées par le client ne lui seraient pas restituées. 

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Disponibilités des articles

En cas de rupture de stock d'un produit, le client en sera informé par mail dans les plus brefs délais et aura la possibilité de modifier sa commande ou de l'annuler.

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Prix

Les prix sont indiqués en euros TTC, hors frais de port. Ils sont modifiables à tout moment sans préavis, sachant que les articles seront facturés sur la base en vigueur à l’enregistrement de la commande.

Le prix de la commande est payable en totalité et en un seul versement à la commande. Toutes les commandes sont facturées en euros et payables en euros. Pour toute livraison extérieure à la France métropolitaine, les éventuels frais de douanes ou taxes locales restent à la charge du destinataire.

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Paiement

Le prix est payable comptant, en totalité, au jour de la commande.

Plusieurs moyens de paiement, offrant un maximum de garanties de sécurité, sont mis à disposition du client : 

- Par carte bancaire ou privative (carte Visa, Eurocard/Mastercard) directement sur le site, dans le formulaire de paiement proposé lors du processus de commande (saisie sécurisée par cryptage SSL), en renseignant le type de la carte, le numéro de la carte sans espace entre les chiffres, le numéro de contrôle (situé au dos de votre carte) ainsi que la date de validité.

- Par chèque, en euros, compensable dans une banque française, à l'ordre de EI-Salomé DUPONT. Le client choisit l´option "paiement par chèque" dans le processus de commande puis suit les instructions, et adresse son chèque, au dos duquel doit être reporté le numéro attribué en fin de commande.

L´encaissement du chèque est réalisé à la commande, laquelle ne sera traitée qu´à partir de cet instant et les délais courront en conséquence.

- Par virement bancaire à l’ordre de EI-Salomé DUPONT (Funenbulle) + coordonnées bancaires Crédit Agricole.

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Droit de rétractation

A compter de la date de livraison de la commande, le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours francs pour faire valoir son droit de rétractation en nous retournant sa commande dans ce délai (article L221-18 du code de la consommation), et être intégralement remboursé du produit retourné. Les frais de renvoi restent à la charge du client. Toutefois les produits incomplets, usés, endommagés ou salis ne sont pas repris.

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux clients professionnels.

- Retour de marchandises :

Tout retour devra être signalé au préalable à l'adresse salome.dupont@fun-en-bulle.fr.

- Remboursement :

Nous garantissons un remboursement dans un délai inférieur ou égal à 14 jours suivant la date de réception du colis retourné ou preuve d’expédition. Aucun envoi en contre remboursement ne sera accepté, quel qu´en soit le motif.

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Garanties légales

Le client consommateur bénéficie :

• de la garantie légale de conformité, pour les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,

• de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.

 

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le client consommateur bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sauf cas visés à l’article L 217-12 du code de la consommation ; est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d'occasion.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le client consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

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Toute non-conformité constatée devra être signalée au préalable à Funenbulle, par écrit.

Funenbulle remboursera, remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux, dans les meilleurs délais.

La responsabilité de EI-Salomé DUPONT (Funenbulle) ne saurait être engagée en cas de  :  non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au client de vérifier ; mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du client, comme en cas d'usure normale du produit, d'accident ou de force majeure.

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Protection des données personnelles

Les informations demandées au client sont, pour certaines signalées comme telles, nécessaires pour traiter et exécuter ses demandes, et pour d´autres, utiles pour le connaître et améliorer les services qui peuvent lui être proposés sur le site.

Le traitement des données personnelles se fait dans le respect de la loi relative à l´Informatique, aux fichiers et aux Libertés du 6 janvier 1978.

Conformément au RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 avril 2016, et dans le but de gérer les devis, factures et paiements, envoyer des mails et des courriers, EI-Salomé DUPONT (Funenbulle) collecte des données personnelles auprès de ses clients. Collectées principalement au moment de la prospection, du devis ou de la facture, elles sont strictement limitées aux finalités exposées ci-dessus et conservées pendant une durée conforme aux dispositions légales ou proportionnelle aux finalités pour lesquelles elles ont été enregistrées. Elles ne font l'objet d'aucune revente ni transmission à des destinataires non prévus. EI-Salomé DUPONT (Funenbulle) a mis en œuvre une politique de sécurité destinée à empêcher un accès non autorisé aux données personnelles. Pour le cas où un accès non autorisé aurait lieu, EI-Salomé DUPONT (Funenbulle)  s’oblige à le signaler à la CNIL et aux personnes concernées.

Les personnes physiques ont un droit permanent de contrôle de leurs données, et notamment le droit :

- d'y accéder

- de demander leur portabilité (transfert à un autre prestataire)

- de les rectifier

- de les faire effacer

Les réclamations éventuelles dont à déposer auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) : https://www.cnil.fr/fr/plaintes

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Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d'achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

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Moyens de communication et traitement des réclamations

Les coordonnées de contact de EI-Salomé DUPONT (Funenbulle) sont les suivantes : Funenbulle, 06 73 53 23 69, salome.dupont@fun-en-bulle.fr.

Les réclamations doivent être formulées par mail auprès de Funenbulle salome.dupont@fun-en-bulle.fr.

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MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

 

A l'attention de Funenbulle salome.dupont@fun-en-bulle.fr :

 

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

 

Commandé le (*)/reçu le (*) :

 

Nom du consommateur :

Adresse du consommateur :

Signature du consommateur (en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

 

Date :

 

(*) Rayez la mention inutile.

 

 

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INFORMATIONS CONCERNANT L'EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION

(annexe à l'article R221-3 du code de la consommation)

Droit de rétractation

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier à l’attention suivante : Funenbulle, 06 73 53 23 69, salome.dupont@fun-en-bulle.fr, votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation fourni.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

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Effets de rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Ce remboursement pourra être différé jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.

Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à Funenbulle, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours.

Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

 

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EXCEPTIONS AU DELAI DE RETRACTATION :

 

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux achats suivants :

• Biens confectionnés à votre demande ou nettement personnalisés dont la fabrication nécessite des adaptations particulières pour répondre à des exigences techniques et esthétiques très précises

• Biens détériorables ou périssables rapidement, sauf produits alimentaires avec une date de durabilité minimale (DDM)

• Biens que vous avez ouverts et non retournables pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé

• Biens indissociables d'autres articles

• Services totalement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé avec votre accord ou votre demande expresse.

• Travaux urgents d'entretien ou de réparation réalisés à votre domicile et à votre demande, dans la limite des pièces de rechange et travaux nécessaires pour la stricte réparation.

• Service d'hébergement, de transport de biens, de location de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.